Pétition du Collectif des fonctionnaires et des contractuels
Dans l'unité, prenons en main notre destin professionnel!
Les agents contractuels (AC) ont obtenu grâce à leur mobilisation (assemblées générales, rassemblements, pétition des 7000) et avec le soutien des organisations syndicales, la prise en compte dans le nouveau statut d'une partie leurs principales revendications ainsi que des mesures transitoires permettant le maintien sur place ou la réembauche des AC en fin de contrats, c'est à dire:
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la prolongation des contrats, dans les services centraux des institutions, de 3 à 6 ans; |
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la possibilité de concours internes, donnant à tous les AC des institutions, y compris dans le Hors Union et au SEAE, la possibilité d'intégrer la fonction publique européenne; |
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des mesures transitoires visant le maintien dans leur emploi pour les AC, au terme de leurs contrats, ou bien leur réembauche sans sélection préalable dès l'adoption du nouveau statut. |
Ces dispositions ne sont pas seulement justes socialement. Elles permettent de réduire aussi les risques professionnels des services pour lesquels le "turn over" est un poison. Elles produisent des économies substantielles pour les institutions.
Elles permettent d'améliorer l'équilibre géographique des recrutements grâce à des contrats plus longs donc plus attractifs, de donner des perspectives professionnelles pour les AC. Enfin, elles sauvegardent une fonction publique européenne minée par la précarité et la multiplication des statuts.
La Commission, comme les autres institutions, doit maintenant mettre en œuvre, dans son intérêt, une nouvelle politique de carrière pour le personnel précaire.
C'est pourquoi nous lançons cette pétition pour lui demander, ainsi qu'aux autres institutions et services, d’agir vite pour :
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organiser pour les AC qui ont au moins 3 ans d’ancienneté, un concours interne dès le premier semestre 2014 ; |
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réviser la règle anti-cumul de 6 ans ; |
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réembaucher comme promis des contractuels au chômage qui ont passé une sélection exigeante à l’entrée (CAST), au lieu d'embaucher des personnes qui n’ont pas réussi une sélection sur base de l’évaluation de leurs connaissances et compétences professionnelles ; |
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organiser une mobilité pour les AC entre la Commission et les différentes institutions, agences, offices et délégations afin de pérenniser l'emploi; |
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la publication de tous les postes ouverts par toutes les institutions, agences, offices et délégations; |
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la définition d’une nouvelle politique du personnel contractuel englobant toutes les dimensions des carrières de ce personnel. |
Merci d’approuver cette pétition en cliquant ci-dessous
Le Collectif des Contractuels
Le Collectif des contractuels anime, depuis quatre ans, une plateforme indépendante qui vise à fédérer les agents contractuels et les fonctionnaires qui n'acceptent aucune forme de précarité durable au sein du personnel des institutions européennes.
Let us take control of our professional future, together!
Contract staff (CA) have obtained through their mobilization (general assemblies, demonstrations & a petition of 7,000 signatures) and with the support of trade unions, the taking into account in the new Staff Regulations the main part of their claims, plus transitional measures, so that CAs are kept in place or re-hired at the end of their contract, that is:
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The extension of contracts, in the central services of the institutions, from 3 to 6 years; |
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The possibility of internal competitions, giving all the CAs of the institutions, including those Outside the EU and in the EEAS, the possibility of joining the European Public Service; |
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Transitional measures on job retention for the CAs who produced results, at the end of their contracts, or their re-hiring without pre-selection, once the new Staff Regulations are adopted. |
These provisions are not only socially just. They also help reduce the occupational risks for services which have a very high "turnover". They produce substantial savings for the institutions. They improve the geographical balance of recruitment, made difficult up until now, by the lack of career prospects for CAs. Finally, they safeguard a European public service worn down by insecurity and the proliferation of statutes.
The Commission, like other institutions, must now implement in its own interest, a new career policy for staff with insecure jobs.
That is why we are launching this petition for the Commission (like the other institutions and services), to act quickly to :
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Arrange for CAs who have at least 3 years of service, an internal competition during the first half of 2014; |
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Revise the rule against accumulating six years ; |
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Re-hire as promised, contract workers currently unemployed, who had passed a demanding selection initially ( CAST), instead of hiring contractors who have failed a selection based on the assessment of their knowledge and professional skills ; |
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Organizing mobility for CAs between the Commission and the various institutions, agencies, offices and delegations to maintain employment; |
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The publication of all open posts by all institutions, agencies, offices and delegations ; |
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The definition of a new contract-staff policy, covering all aspects of Staff careers. |
The Contract Agents Action Group
This Group has been running for four years, an independent platform that aims to unite contract staff and officials who do not accept any form of long-term insecurity among the staff of the European institutions.
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